La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).
Qui est concerné ?
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
- soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
- soit d'une pension de victime civile de la guerre.
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins .
Catégorisation
Demande de carte
Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01 accompagné des pièces suivantes :
- Pièce d'identité
- Titre de pension
- Brevet de pension
- 2 photos d'identité
A savoir
Avantages
Réductions
- Sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
- Sur les vols de certaines lignes intérieures.
Mention "station debout pénible"
Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite
(exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne droit de priorité :
- aux guichets et bureaux des services publics,
- dans les magasins et les salles de spectacles,
- dans les transports en commun (places réservées).
A savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).
Durée de validité
La carte a une durée de validité de 10 ans.
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.
Demande de carte d'invalidité
Demande de pension militaire d'invalidité
Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
Référence : Carte d'invalidité et droit de prioritéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
