Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Pour un pays européen
Naissance
Acte de naissance Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé Jugement déclaratif de naissance Jugement supplétif d'acte de naissance Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre Certificat de naissance de l' Ofpra Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire et en présence d'un Jugement de rectification de l'acte de naissance
A savoir
Certificat de vie
A savoir
Décès
Acte de décès Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt Acte d'enfant sans vie Acte de naissance Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article Jugement déclaratif de décès Jugement de déclaration d'absence Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre Jugement de rectification de l'acte de décès Mention « Mort en déportation » Mention « Victime du terrorisme » Mention « Mort pour la France » Mention « Mort pour le service de la Nation » Certificat de décès de l' Ofpra
A savoir
Nom
Acte de naissance Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Jugement d'adoption statuant sur le nom Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple Jugement de révocation de l'adoption simple Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil Décret de changement de nom Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation
A savoir
Mariage
Acte de mariage Acte de naissance Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Certificat de célébration civile du mariage Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage Jugement de rectification de l'acte de mariage Certificat de mariage de l' Ofpra
A savoir
Divorce
Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel Jugement de divorce Jugement de séparation de corps Jugement d'annulation du mariage Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Décision de divorce Décision de séparation de corps Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
A savoir
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Jugement supplétif d'acte de naissance Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)Convention de Pacs par acte authentique Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal Certificat de non pacs du Service central d'état civil (SCEC) Acte de naissance Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Acte de décès
A savoir
Dissolution ou annulation d'un Pacs
Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal Jugement de séparation de corps Jugement d'annulation d'un Pacs Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance Jugement de séparation de corps Certificat de non Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger
A savoir
Filiation
Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil Acte de reconnaissance établi par acte authentique Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile Jugement supplétif d'acte de l'état civil Jugement établissant ou annulant la filiation
A savoir
Adoption
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Jugement supplétif d'acte de naissance Jugement d'adoption Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple Jugement de révocation de l'adoption simple Jugement d'adoption par la Nation
A savoir
Domicile et/ou résidence
Attestation de résidence pour les Français à l'étranger Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger
A savoir
Citoyenneté et/ou nationalité
Certificat de nationalité française Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recoursActe de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
A savoir
Absence de casier judiciaire
A savoir
Autres documents
Authenticité de la signature Qualité du signataire de l'acte Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Demande d'apostille
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi
Où s'adresser :
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Demande d'apostille
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi
Où s'adresser :
Pour un autre pays
Légalisation
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature Qualité du signataire de l'acte Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte
Un cachet est apposé sur l'acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le .
Quels documents peuvent être légalisés ?
Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès.
L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un .
Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un .
L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un .
Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition.
Le document doit être un original ou une copie .
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire Sceau avec Marianne de l'administration Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un .
Un est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement...
Les signatures doivent être originales.
Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature du signataire de l'acte doit être certifiée.
La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.
S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un .
La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie .
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie Sceau avec Marianne de l'administration
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un .
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Où s'adresser :
Par courrier:
180 boulevard Haussmann 75389 Paris Cedex 08
Par téléphone:
01 53 89 32 00
Par fax:
01 53 89 32 01
Par courrier électronique:
Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un .
Le doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.
doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique.
La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative.
Où s'adresser :
Par téléphone: 01 40 58 77 00
Par courrier:
DILA 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15
Par mail:
infos@dila.gouv.fr
Le document doit être une copie .
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie Sceau avec Marianne de l'administration
Le doit être un original de moins de 3 mois signé du .
Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.
Où s'adresser :
Légalisation d'une traduction
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Démarche
La démarche se fait en 2 temps :
Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations) Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit
Où s'adresser :
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Attention
Où s'adresser :
A savoir
Coût
La légalisation coûte par document.
Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".
Le paiement peut se faire également par virement bancaire.
La démarche est payante.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Apostille
De quoi s'agit-il ?
L' est une procédure de légalisation simplifiée.
L'apostille d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature Qualité du signataire de l'acte Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte
Un timbre est apposé sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le .
Quels documents peuvent être apostillés ?
L'apostille concerne uniquement les actes publics.
La plupart des apostilles concernent les documents suivants :
Acte d'état civil : acte de naissance, acte de mariage... Acte notarié : attestation, acte de notoriété... Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire... Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire... Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
Signature de l'autorité Nom et qualité du signataire de l'acte Sceau de l'autorité
Document traduit
Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Démarche
Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Demande d'apostille
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi
Où s'adresser :
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Demande d'apostille
Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire
Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi
Où s'adresser :
A savoir
Coût
La délivrance de l'apostille est gratuite.