La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester son authenticité en vue d'une démarche en France.
Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Par ailleurs, certains documents étrangers, notamment ceux délivrés par un État de l'Union européenne, n'ont pas besoin d'être légalisés.
Documents concernés
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Seul un document étranger destiné à une administration française doit l'être.
Actes publics
Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :
-
Expédition des décisions de justice
- Acte émanant d'une juridictions judiciaire ou administrative
- Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice
- Acte notarié
- Expédition d'un acte d'état civil
- Acte établi par une administration
- Déclaration officielle (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
- Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Actes privés
Certains actes établis établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.
Il s'agit par exemple des documents suivants :
- Attestation sur l'honneur
- Reconnaissance de dette
- Lettre de recommandation
- Certificat d'hébergement
Exceptions
Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux.
Il s'agit en particulier de certains
délivrés par un . Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le
.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Traduction préalable du document
Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.
Sinon, il doit être accompagné d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.
Démarche
La procédure de légalisation permet d'attester :
- la véracité d'une signature sur un acte,
- la fonction et l'autorité du signataire de l'acte,
- le sceau ou le timbre apposé sur l'acte.
La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.
Attention
la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte est compétent pour légaliser un acte d'origine étrangère.
Par exemple, l'ambassade de France à Rabat est compétente pour la légaliser un acte marocain.
Le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
Délai
Le délai pour faire légaliser un document est variable.
Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.
En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :
- Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
-
Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de "double-légalisation".
Référence : Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Définition : Pays de l'Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen concernant les citoyens s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.
Définition : Expédition
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.
Définition : Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
