Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.

De quoi s'agit-il ?

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage .

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

Choix du nom d'usage

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé :

de son propre nom,
et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.

Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.

L'ordre des noms peut être choisi librement. Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.

Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait à tout âge.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

A savoir

les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

Nom d'usage sur les papiers et documents officiels

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Le choix d'un doit être fait avec l'accord des parents.

Pour faire figurer un après le sur la ou le , vous devez :

renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour faire figurer un après le sur la ou le , vous devez :

renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

Pour faire figurer un après le sur les documents d'identité, vous devez :

renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un après le sur les documents d'identité, vous devez :

renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande de papiers d'identité.

Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser .

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case .

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Référence : Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43

Référence : Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)

Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

Référence :

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande

Référence :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande

Référence : Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009

Référence :

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Référence :

Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage

Référence :

Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Définition : Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Voir aussi