Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi de traitement médical ou d'avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.
Conditions
Vous pouvez présenter une demande de changement de sexe à l'état civil uniquement si vous êtes majeur.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
- Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
- Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
- Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Cette preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages de proche, photographies, documents, attestations médicales ...).
Attention
Un seul élément ne suffit pas : il faut apporter plusieurs éléments prouvant que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
Comment faire la demande ?
La demande est faite par au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous pouvez remettre la requête sur place en personne ou l'envoyer par courrier.
Elle doit être accompagnée des éléments de preuves.
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande est faite par au tribunal de votre lieu de résidence ou au tribunal de Nantes.
Vous pouvez remettre la requête sur place en personne ou l'envoyer par courrier.
Elle doit être accompagnée des éléments de preuves.
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par au tribunal de Paris.
Vous pouvez remettre la requête sur place en personne ou l'envoyer par courrier.
Elle doit être accompagnée des éléments de preuves.
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Examen du dossier
Le juge peut se prononcer sur dossier.
Il peut aussi organiser une audience pour vous entendre et entendre toute personne concernée. Vous recevrez alors une convocation.
Les débats se tiennent en chambre du conseil et la décision est rendue sans la présence du public.
Conséquences
Si la demande est acceptée
La décision ordonnant le changement de sexe et le changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à l'initiative du . La modification est faite dans les 15 jours à partir de la date à laquelle la .
Si vous êtes marié(e), la mise à jour de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Le nouveau prénom est indiqué dans la mention du Pacs en marge de son acte de naissance.
Si vous avez des enfants, la mise à jour des actes de naissance avec le nouveau prénom du parent nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur ou celui de ses 2 parents s'il est mineur.
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à l'initiative du .
La modification est faite dans les 15 jours à partir de la date à laquelle la .
Si la demande est rejetée
Vous pouvez contester la décision en faisant appel. L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au du tribunal qui a rendu la décision. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire.
Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.
Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Code civil : articles 61-5 à 61-8
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-9
Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Audience en chambre du Conseil
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé.
Définition : Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
