Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

Utilisation facultative du nom d'usage

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un (appelé aussi ou ). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Quel nom d'usage peut-on utiliser ?

Attention

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Indication du nom d'usage sur les papiers

du nom d'usage, il faut fournir :

Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
Soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

« Nom : Martin époux(se) Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond »
« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond-Martin »

Pour continuer à utiliser , vous n'avez aucune pièce à fournir.

Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

« Nom : Martin époux(se) Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond »
« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond-Martin »

A savoir

il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi.

Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocation familiale (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser le téléservice.

Effet sur le nom de famille des enfants

Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.

Ainsi, votre enfant peut porter : votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés. Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)

Référence : Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage

Code civil : articles 212 à 226

Référence : 675-2

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)

Référence : Effet du divorce sur le nom d'usage

Code civil : article 264

Référence : Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage

Code civil : articles 299 à 304

Référence :

Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés