Le fichier des personnes recherchées (FPR) recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche ou un mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents. Le FPR n'est pas accessible au public. Vous pouvez accéder au fichier ou faire rectifier les informations qu'il contient sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Le FPR recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique.
Il vise à faciliter les recherches et les contrôles faits par les gendarmes, les policiers et les agents des douanes.
Il est divisé en 21 catégories selon le motif de l'inscription au fichier (recherche de personne disparue, recherche de police judiciaire, débiteur du Trésor public, mineur en fugue etc).
A savoir
les fiches S sont des catégories de fiches qui concernent la recherche de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Les personnes fichées S n'ont pas nécessairement commis d'infraction.
Qui est concerné ?
L'inscription au FPR concerne les personnes ayant fait l'objet de certaines décisions judiciaires ou administratives. Il peut s'agir par exemple des personnes suivantes :
- Personne visée par un mandat de recherche
- Personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou mineurs en fugue
- Mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des deux parents
- Personne ayant interdiction de se rendre dans certains lieux (exemple : interdits de stade)
- Personne ayant l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
A savoir
les personnes inscrites au FPR n'ont pas à être informées de cette inscription et ne peuvent pas s'y opposer.
Données enregistrées
- Identité (nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité)
- Description et photographie
- Motif de la recherche
- Conduite à tenir en cas de découverte
Qui peut consulter le FPR ?
Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, agents des douanes, magistrats etc) ont accès aux informations contenues dans le FPR.
Droit d'accès et de rectification
Le droit d'accès et le droit de rectification est direct ou indirect selon le motif d'inscription au FPR
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Durée de conservation des informations
La durée de conservation des données dépend du motif de l'inscription au fichier :
- Si l'inscription est liée à une interdiction (interdiction de séjour, interdiction de stade etc), les données sont conservées jusqu'à la fin de la période d'interdiction ou jusqu'à ce que l'interdiction soit levée.
- Si l'inscription est liée à la recherche d'une personne (personne soupçonnée, disparition inquiétante, etc), les données sont conservées jusqu'à la découverte de la personne.
Référence : Code de procédure pénale : article 230-19
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
