Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à faciliter l'identification et la recherche des auteurs de certaines infractions et de personnes disparues. Le fichier n'est consultable que par les personnes habilitées. Son responsable est le ministère de l'Intérieur. Il est possible de demander l'effacement de son inscription au Fnaeg sous certaines conditions.
Empreintes génétiques (Fnaeg)
De quoi s'agit-il ?
Le Fnaeg sert notamment à faciliter l'identification et la recherche des personnes suivantes :
- Auteurs d'infractions, à l'aide de leur profil génétique
- Personnes disparues, à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants
Qui est concerné ?
Le Fnaeg concerne les personnes suivantes :
- Personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction)
- Personnes identifiées (auteurs ou suspects, par exemple, d'une infraction de nature sexuelle, d'un crime contre l'humanité, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne etc.)
Données enregistrées
Les empreintes génétiques sont complétées des informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et sexe
- Service ayant procédé à la signalisation
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Qui peut consulter le Fnaeg ?
Seuls les personnels habilités peuvent consulter le Fnaeg (par exemple, les personnes habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale).
Durée de conservation
Durée de conservation des données| Type de données | Durée |
|---|
| Personne définitivement condamnée, décédée, disparue, ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, acquittement pour trouble mental | 40 ans |
| Personne mise en cause notamment pour les infractions suivantes : infraction de nature sexuelle, crime contre l'humanité, atteinte volontaire à la vie de la personne, violence volontaire, vol, extorsion, escroquerie, destruction, actes de terrorisme, etc. | 25 ans |
| Empreintes génétiques d'un ascendant ou descendant d'une personne disparue prélevées avec leur accord (disparition inquiétante ou suspecte) | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant une durée de 25 ans |
Recours
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Fnaeg si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).
Votre demande doit être faite par déclaration au greffe ou par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411*01 pour adresser votre demande.
Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande.
Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR ) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois. Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR).
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR.
En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.
Référence : Articles 9 et 45Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
