Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert notamment à faciliter la recherche et l'identification des auteurs d'infractions et celles des personnes disparues. Il faut être habilité pour pouvoir consulter ce fichier. Son responsable est le ministère de l'Intérieur. Il est possible de demander l'effacement de son inscription au Faed sous certaines conditions

De quoi s'agit-il ?

Le Faed a notamment les objectifs suivants :

• Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits
• Faciliter la recherche et la découverte des personnes disparues
• Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées  :

• Personnes mises en cause lors d'une procédure criminelle ou délictuelle (enregistrement des traces d'empreintes, des empreintes digitales etc.)
• Personnes décédées (empreintes digitales et palmaires)
• Personnes grièvement blessées et dont l'identité n'a pu être établie

Données enregistrées

Le Faed contient notamment les données suivantes :

• Sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance et éléments de filiation
• Nature de l'affaire et référence de la procédure
• Service ayant procédé à la signalisation ou au relevé des traces

Qui peut consulter le Faed ?

Le Faedest accessible uniquement aux fonctionnaires et militaires habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Durée de conservation

La durée de conservation des traces, empreintes et des informations liées varie en fonction de la gravité de l'infraction, de la personne impliquée (majeure ou mineure), et du caractère national ou international de la procédure.

Elle est au maximum de 25 ans.

Recours

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Faed si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).

Votre demande doit être faite par déclaration au greffe ou par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.

Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.

Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois.

Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à partir de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR.

En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.

Définition : Ordonnance

Définition : Procureur de la République

Définition : Notification