Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Auteur majeur
De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les infractions visées ?
Viol Agression sexuelle Atteinte sexuelle sur mineur Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur Proxénétisme à l'égard d'un mineur Recours à la prostitution d'un mineur Corruption de mineur Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans Torture ou acte de barbarie Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
A savoir
Qui est concerné ?
d'une condamnation, même non définitive , y compris en cas dedispense de peine oud'ajournement de la peine, d'une composition pénale exécutée,d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, d'une mise en examen avec placement souscontrôle judiciaire ouassignation à résidence avec surveillance électronique , lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier.
A savoir
L'inscription est-elle automatique ?
Données enregistrées
Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives et dates correspondantes)Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée, etc) Informations diverses (date de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation, etc)
Obligations de la personne inscrite au Fijais
La personne inscrite au Fijais doit justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.Elle doit justifier de son adresse tous les ans. Elle doit déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement
Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.
Où s'adresser :
La personne inscrite au doit :
Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération. Justifier de son adresse tous les 6 mois. Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement.
Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.
Le tribunal ou le juge de l'application des peines peut décider que cette justification se fasse tous les mois s'il estime que la dangerosité de la personne le justifie.
Où s'adresser :
Une personne en état de a les obligations suivantes :
La personne inscrite au doit :
Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération. Justifier de son adresse tous les mois. Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement.
Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.
Où s'adresser :
Qui peut consulter le Fijais ?
Accès, rectification, effacement des données, modification des obligations
Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.
Où s'adresser :
Attention
Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.
Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemples :
Vous avez été fait l'objet de 2 condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Où s'adresser :
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.
À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.
Où s'adresser :
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours, si vous n'avez pas été et si la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du .
Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemples :
Vous avez été fait l'objet de 2 condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Où s'adresser :
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.
À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.
La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.
Où s'adresser :
Dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les 6 mois, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à tous les ans. Si vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les mois, vous pouvez demander à ne vous présenter que tous les 6 mois.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemples :
Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Où s'adresser :
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.
À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.
La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.
Où s'adresser :
Durée de conservation
20 ans si la peine encourue est de moins de 10 ans, 30 ans si la peine encourue est de 10 ans ou plus.
si la personne inscrite décède, ou si la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable, ou si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique prend fin, ou si le procureur de la République ordonne l'effacement.
Auteur mineur
De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les infractions visées ?
Viol Agression sexuelle Atteinte sexuelle sur mineur Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur Proxénétisme à l'égard d'un mineur Recours à la prostitution d'un mineur Corruption de mineur Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans Torture ou acte de barbarie Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
A savoir
Qui est concerné ?
d'une condamnation, même non définitive , y compris en cas dedispense de peine oud'ajournement de la peine, d'une décision pénale, même non définitive, du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs, d'une composition pénale exécutée,d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental d'une mise en examen avec placement souscontrôle judiciaire ouassignation à résidence avec surveillance électronique , lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier.
A savoir
L'inscription est-elle automatique ?
Données enregistrées
Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives et dates correspondantes)Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée) Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation etc)
Obligations de la personne inscrite au Fijais
La personne inscrite au doit :
Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération Justifier de son adresse tous les ans Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement
Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.
Elles sont faites par les du mineur ou les personnes qui ont la garde.
Où s'adresser :
La personne inscrite au doit :
Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération Justifier de son adresse tous les 6 mois Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement
Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.
Elles sont faites par les du mineur ou les personnes qui ont la garde.
Le tribunal ou le juge de l'application des peines peut décider que cette justification se fasse tous les mois s'il estime que la dangerosité de la personne le justifie.
Où s'adresser :
La personne inscrite au doit :
Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération Justifier de son adresse tous les mois Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement
Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.
Elles sont faites par les du mineur ou les personnes qui ont la garde.
Où s'adresser :
Qui peut consulter le Fijais ?
Accès, rectification, effacement des données, modification des obligations
Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.
Où s'adresser :
Attention
Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.
Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemples :
Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Où s'adresser :
Le a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.
À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.
La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.
Où s'adresser :
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours, si vous n'avez pas été et si la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du .
Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au .
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemples :
Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Où s'adresser :
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.
À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.
La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.
Où s'adresser :
Dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les 6 mois, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à tous les ans. Si vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les mois, vous pouvez demander à ne vous présenter que tous les 6 mois.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemples :
Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Où s'adresser :
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.
À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.
Où s'adresser :
Durée de conservation
si la personne inscrite décède, ou si la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable, ou si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique prend fin, ou si le procureur de la République ordonne l'effacement.