Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Accès et diffusion des documents administratifs

• Accès aux documents administratifs
• Publication des lois, règlements, circulaires et instructions

Demandes d'usagers

• Saisine par courrier ou formulaire papier
• Saisine par voie électronique (SVE)
• Motivation d'une décision administrative
• Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord