Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Motifs d'installation
Voie publique ou lieu ouvert au public
Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants :
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale Régulation des flux de transport Constatation des infractions aux règles de la circulation Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants Prévention d'actes de terrorisme Prévention des risques naturels ou technologiques Secours aux personnes et défense contre l'incendie Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
A savoir
Dans les commerces
Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection :
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...) ou/et sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées.
Autorisation d'installation de caméras
A savoir
Procédure ordinaire
Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac...) doit vérifier s'il doit faire une .
L'AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle.
La peut demander communication de l'AIPD.
Une demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris).
Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.
L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.
Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.
Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Cas particulier de l'établissement bancaire :
Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Procédure d'urgence
En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue.
Cette autorisation n'est alors valable que pour une durée maximale de .
Cette procédure s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Droit à l'information
Droit d'accès et conservation des images
Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès
Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection a les missions suivantes :
Contrôle du fonctionnement des dispositifs (sauf en matière de défense nationale) Recommandations Proposition de suspension ou suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou s'il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.
Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
La commission siège à la préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles : respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées...
En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection.
La en informe le maire de la commune.
Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
Recours devant le juge
Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà saisi la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.
L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en .
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel: