Droit à l'image
De quoi s'agit-il ?
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple) Image illustrant un sujet historique
Personnes concernées
Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Par exemple pour diffuser votre image sur Internet.
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Vous accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1 diffusion.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.
Avant d'utiliser l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du ) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt...).
Obtenir le retrait de son image
Demander le retrait d'une photo au nom du droit à l'image
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris pour obtenir le retrait de l'image, l'octroi de et le remboursement des frais d'avocat.
Demander à un site internet la dé-publication d'une photo/vidéo
Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée.
Un est disponible sur le site de la .
En l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la via son formulaire de plainte en ligne. La saisine de la Cnil est gratuite.
La peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire...
En parallèle, vous pouvez aussi saisir le juge, y compris pour obtenir la dé-publication de l'image en ligne.
Vous pouvez aussi demander des et le remboursement des frais d'avocat.
Déposer plainte pour atteinte à la vie privée
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Où s'adresser :
Où s'adresser :