Secret médical

Les médecins et professionnels de santé sont soumis au secret professionnel (secret médical). Sauf dérogations, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le médecin a connaissance.

De quoi s'agit-il ?

Le secret médical interdit à tout médecin de communiquer à des tiers des informations sur son patient.

Ce secret couvre l'ensemble des informations dont le médecin a connaissance :

Informations qui lui ont été confiées
Ce qu'il a vu, entendu ou compris
Identité des patients et éléments permettant de les identifier

Le secret professionnel s'impose également aux personnes suivantes :

Les membres du personnel de l'établissement où le patient est pris en charge
Les personnes en relation avec cet établissement, de par leurs activités.
Tous les professionnels intervenant dans le système de santé

Toutefois, les professionnels de santé qui participent à la prise en charge d'un patient peuvent échanger des informations médicales. Ces informations doivent être nécessaires à la continuité des soins, à la prévention et au suivi médico-social et social du patient.

Le partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable du patient.

Le secret médical est une obligation générale et absolue. Un médecin ne peut ainsi pas communiquer de données médicales à une autre personne même tenue au secret professionnel (administration fiscale par exemple).

Le secret médical n'est pas opposable au patient : le médecin a l'obligation de lui fournir une information loyale, claire et appropriée sur son état.

Information de l'entourage du patient

Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade ou la personne de confiance peuvent recevoir des informations sur l'état de santé du patient afin de lui apporter leur soutien.

A savoir

le malade peut s'opposer à ce que le médecin donne des informations à ses proches.

En cas de décès du malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales afin de connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits. Toutefois, le malade ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

Secret médical et mineurs

Un mineur peut s'opposer à la consultation de ses parents sur des décisions médicales le concernant pour garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, dans un 1er temps, le médecin ou la sage-femme doit s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents. Si le mineur maintient son opposition, il doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix pour pour que le médecin ou la sage-femme puisse procéder aux soins.

Secret médical et assurances

Le secret médical interdit à un médecin de donner des renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance. Les assureurs ne peuvent pas solliciter le médecin traitant de l'assuré afin d'obtenir des renseignements ou des pièces médicales.

Attention

Un assuré peut renoncer au secret médical le concernant. Cette renonciation peut être implicite. Exemple : un assuré renonce implicitement à se prévaloir du secret médical s'il s'engage à communiquer à son assureur toutes les informations dont il a besoin pour évaluer les risques.

Secret médical et infractions pénales

Dans certains cas, le médecin peut être amené à communiquer des informations à des tiers concernant son patient.

Par exemple :

Signaler au procureur de la République, avec l'accord de la victime, des sévices ou privations laissant présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises
Informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices infligées à un mineur ou une personne incapable de se protéger
Signaler les pratiques de dopage d'un sportif au médecin responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage

Secret médical et protection des personnes

Lorsque la protection du patient ou d'autres personnes l'exige, le médecin peut transmettre certaines informations concernant son patient à des tiers.

Par exemple :

Informer le préfet des personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui qui détiennent une arme ou désirent en acquérir une
Déclarer les maladies contagieuses à l'autorité sanitaire
Établir un certificat médical préalable à une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Déclarer au Procureur de la République la nécessité de placer un individu sous sauvegarde de justice

Sanctions

Révéler une information relevant du secret professionnel, sauf dans les cas autorisés, est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

Recours

Si vous estimez que le secret médical a été violé, plusieurs recours s'offrent à vous.

Recours pénal

Si vous estimez qu'un professionnel de santé a violé son obligation de secret médical, vous pouvez porter plainte devant la justice pénale.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Recours civil

Vous avez également la possibilité pour obtenir réparation du préjudice subi.

Recours disciplinaire

Si vous estimez qu'un médecin a violé son obligation de secret médical, vous pouvez adresser une plainte par courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins. Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Le conseil départemental organise dans un 1er une temps une procédure de conciliation pour essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec, votre plainte est transmise à la chambre disciplinaires de première instance (CDPI).

Les décisions de la CDPI sont susceptibles d'appel devant la chambre disciplinaire nationale.

Les décisions de la chambre nationale peuvent faire l'objet d'un .

Où s'adresser : Conseil départemental de l'ordre des médecins

Où s'adresser : Commissariat ou Gendarmerie

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Où s'adresser : Avocat

Référence : Droits des personnes malades : principe du secret professionnel

Code de la santé publique : article L1110-4

Référence : Secret médical et mineurs

Code de la santé publique : article L1111-5

Référence : Secret professionnel du médecin

Code de la santé publique : article R4127-4

Référence : Articles R4127-72 et R4127-73 : Exercice du secret professionnel par le médecin

Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84

Référence : Principe déontologique fondamental du secret professionnel du médecin

Code de la sécurité sociale : article L162-2

Référence : Sanction et principales dérogations au secret professionnel

Code pénal : articles 226-13 à 226-14

Référence : Obligation d'information du patient

Code de la santé publique : article R4127-35

Référence : Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin

Code civil : article 56

Référence : Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin

Code général des collectivités territoriales : article L2223-42

Référence : Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses

Code de la santé publique : article L3113-1

Référence : Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques

Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12

Référence : Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice

Code de la santé publique : article L3211-6

Référence : Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage

Code du sport : articles L232-1 à L232-4

Référence : Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger

Code de l'action sociale et des familles : article L226-2-2

Référence : Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap

Code de l'action sociale et des familles : article L241-10

Référence : Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Référence :

Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)

Définition : Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.