En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe, appelée recours collectif, pour obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Cette procédure vous permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour des personnes qui sont dans la même situation que vous.
De quoi s'agit-il ?
Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.
Par exemple, le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
On parle aussi de
recours collectif
.
Renseignez-vous auprès de la Cnil.
Où s'adresser : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier:
-
3 Place de Fontenoy
- TSA 80715
- 75334 Paris cedex 07
- La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
A savoir
un responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
.
Conditions à remplir
Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles (par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles)
- 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
Qui met en œuvre l'action de groupe ?
Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :
- Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
- Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
- Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.
Coût
L'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice.
Vous n'avez pas de frais à payer.
Conséquences
Les conséquences varient selon la date de l'atteinte à vos données personnelles.
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.
Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.
L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.
Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier. Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.
Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation. Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Référence : Représentation des personnes en cas de recours (article 80)Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2
Code de justice administrative : article R77-10-1
Définition : Traitement de données à caractère personnel
Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction
Définition : Donnée à caractère personnel
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Par exemple, nom, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, etc.
