Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Une personne vivante peut faire un don d'organe à titre gratuit au bénéfice d'un proche ou dans le cadre d'un don croisé. Cette démarche est soumise à une procédure stricte impliquant l'information du donneur, le recueil écrit du consentement devant une autorité judiciaire et l'autorisation d'un comité d'experts.
Pièces à fournir
- Formulaire CERFA n°15427 (consentement au don d'organe en l'absence d'urgence vitale)
- Copie de l'acte de consentement recueilli devant le président du tribunal judiciaire ou magistrat désigné
- Document signé indiquant le consentement et le lien avec le receveur (cas d'urgence vitale)
- Justificatifs de dépenses engagées (transport, hébergement, hospitalisation, traitements)
- Certificat médical attestant l'urgence vitale (si applicable)
Délais
Aucun délai de traitement spécifié pour l'examen de la demande d'autorisation par le comité d'experts.
Points de vigilance
- Absence d'expression libre du consentement ou consentement contraint
- Défaut d'information préalable du donneur sur les risques et conséquences du prélèvement
- Non-respect du lien de parenté ou d'affection exigé avec le receveur
- Recours à un mineur comme donneur ou à une personne majeure sous mesure de protection
- Transmission incomplète ou inexacte de la copie de l'acte de consentement au comité d'experts
Questions fréquentes
Qui peut être receveur d'un organe prélevé sur une personne vivante ?
Le receveur doit être un proche du donneur : parent, conjoint, enfant, frère ou sœur, grand-parent, oncle, tante, cousin germain, concubin depuis au moins 2 ans, ou personne avec laquelle existe un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.
À quel tribunal adresser le consentement écrit ?
Le consentement doit être exprimé par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Le donneur peut saisir le tribunal du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé, celui où le receveur est hospitalisé, ou celui de sa résidence si elle est en France.
Quels frais sont remboursés par l'établissement de santé ?
Sont remboursés : les frais de transport, les frais d'hébergement jusqu'à 230 € par jour, la totalité des frais d'hospitalisation et d'examen, les frais de suivi et de soins liés au prélèvement, et une indemnité journalière limitée à 171,87 € bruts en cas de perte de rémunération.
Peut-on revenir sur sa décision de don ?
Oui, le donneur peut revenir sur sa décision à tout moment avant l'intervention.
Qu'est-ce qu'un don croisé d'organes ?
C'est une procédure permettant à deux paires donneur-receveur incompatibles de s'échanger les organes si compatibilité existe entre chaque donneur et le receveur de l'autre paire. Jusqu'à 6 paires peuvent être impliquées. Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4
- Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9
- Code de la santé publique : articles R1231-2 à R1231-4
- Code de la santé publique : articles R1231-8 à R1231-10
- Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3
Qui peut faire un don d'organe de son vivant ?
Don au sein de l'entourage proche
Une personne malade peut recevoir un don d'organe de votre part , c'est-à-dire :
Son père ou sa mère Son conjoint Le conjoint de son père ou de sa mère Son fils ou sa fille Son frère ou sa sœur Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ansToute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.
Don croisé
En cas d'incompatibilité entre vous et le receveur, vous et ce receveur pouvez vous voir proposer le recours à un don croisé d'organes.
Cela consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.
Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.
Dans le cadre d'un don croisé d'organes, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.
Cette procédure préserve l' entre donneur et receveur.
A savoir
Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ?
Information du donneur
Avant d'exprimer votre consentement, vous êtes informé des faits suivants :
Risques encourus Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle) Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée.
Pour cela, vous êtes reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que votre choix est libre et que vous avez conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.
A savoir
Recueil du consentement par écrit du donneur
Vous devez, de votre propre initiative, exprimer votre consentement par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment.
Vous pouvez saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :
Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé Celui du lieu de votre résidence si vous vivez en France.
Où s'adresser :
A savoir
Des particularités existent si une urgence vitale est avérée.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15427 et le transmettre au tribunal judiciaire :
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale
Le formulaire cerfa 15427*02Où s'adresser :
En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, vous adressez au un document signé indiquant votre consentement au don et votre lien avec le receveur.
Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
Où s'adresser :
Autorisation de prélèvement
Vous devez adresser au comité d'expert une demande d'autorisation de prélèvement. Votre demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli votre consentement.
Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité.
La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :
Vous-même Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
Quelle est la prise en charge des frais pour un don d'organe de son vivant ?
Frais de transport Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 230 € par jourTotalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement Frais de suivi et de soins en raison du prélèvement dont vous avez fait l'objet Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 171,87 € bruts.
A savoir
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale
Le formulaire cerfa 15427*02 Référence : Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplirDéfinition : Vivre en couple
Définition : Procureur de la République
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