Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Une maladie est reconnue professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de l'activité habituelle de travail. La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès de la CPAM ou de la MSA selon le régime applicable, en joignant la déclaration et les justificatifs médicaux. L'organisme de sécurité sociale dispose de 120 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle (2 premiers volets)
- Certificat médical initial établi par le médecin traitant (2 premiers volets) précisant la maladie et la date de première constatation
- Attestation de salaire établie par l'employeur
- Résultats des examens médicaux complémentaires si prescrits
Délais
L'organisme de sécurité sociale dispose de 120 jours à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail.
Points de vigilance
- Absence ou incomplétion du certificat médical initial établi par le médecin traitant
- Défaut de production de l'attestation de salaire établie par l'employeur
- Non-respect du délai de 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail pour la déclaration initiale
- Absence d'éléments justifiant le lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle habituelle
- Dossier incomplet ne comportant pas tous les volets requis du formulaire et du certificat médical
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une maladie professionnelle après son constat ?
La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail. En cas de non-respect de ce délai, la déclaration peut être acceptée jusqu'à 2 ans après la date de l'arrêt du travail, la date d'information du lien possible avec l'activité professionnelle, la cessation des indemnités de maladie, ou l'inscription au tableau des maladies professionnelles.
À qui envoyer la déclaration de maladie professionnelle ?
Les 2 premiers volets du formulaire doivent être adressés à la CPAM (régime général) ou à la MSA (régime agricole). Le 3e volet doit être conservé par le salarié.
Quelles sont les conditions de reconnaissance pour une maladie non inscrite au tableau ?
La maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîner soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %.
Qu'advient-il si l'employeur émet des réserves sur le caractère professionnel ?
L'organisme de sécurité sociale pourra procéder à un examen médical ou à une enquête complémentaire avant de rendre sa décision.
Qui informe l'employeur de la déclaration de maladie professionnelle ?
L'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) adresse une copie de la déclaration à l'employeur sans intervention du salarié.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8
- Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
- Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-10
- Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
- Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.
Le tableau précise les éléments suivants :
Maladies concernées Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition) Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies
Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.
Dans ce cas, la (ou la si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée par votre travail habituel.
Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.
Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :
En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur
Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.
Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :
La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 % .
Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.
Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :
En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1 re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).
2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur
3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale
Examen médical ou enquête complémentaire
La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :
Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire.
Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un .
Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :
La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel. La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
Le CRRMP dispose alors de pour rendre son avis argumenté (plus lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).
Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.
4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale
Où s'adresser :
5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins
des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle,une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.
Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Le formulaire cerfa 16130*01Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Le formulaire cerfa 11383*02Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Le formulaire cerfa 11137*03 Référence : Démarches du salariéDéfinition : Médecin-conseil
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