Lanceurs d'alerte en entreprise
Le lanceur d'alerte est une personne physique qui signale de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. La loi lui garantit une protection contre les mesures de représailles, la confidentialité de son identité et une irresponsabilité civile et pénale sous certaines conditions.
Délais
Accusé de réception du signalement interne ou externe : 7 jours ouvrés. Communication des mesures envisagées : délai raisonnable, maximum 3 mois à compter de l'accusé de réception, ou 6 mois si circonstances justifiées.
Points de vigilance
- Signalement portant sur des faits relevant du secret de la défense nationale ou du secret médical
- Absence de motifs raisonnables de croire que la procédure de signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés
- Non-respect de la procédure interne dans une entreprise de 50 salariés et plus disposant d'un dispositif de recueil des signalements
- Divulgation d'éléments permettant d'identifier le lanceur d'alerte sans son consentement, sauf transmission à l'autorité judiciaire
- Tentative de dissimulation de la confidentialité de l'identité des personnes visées ou des tiers mentionnés
Questions fréquentes
Qui peut être lanceur d'alerte dans une entreprise ?
Un salarié, un ancien salarié ou une personne candidate à un emploi peut être lanceur d'alerte. Les informations doivent avoir été obtenues pendant la réalisation du contrat ou dans le cadre de la candidature.
Faut-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier de la protection ?
Non. Le lanceur d'alerte n'est pas obligé de respecter une procédure spécifique. Il peut effectuer un signalement interne ou externe selon son choix.
Quelles sont les formes de mesures de représailles interdites ?
La protection couvre notamment le licenciement, la rétrogradation, le refus de promotion, le transfert de fonctions, la réduction de salaire, la suspension de formation, les mesures disciplinaires et la discrimination.
La protection du lanceur d'alerte s'étend-elle à d'autres personnes ?
Oui. La protection concerne également toute personne physique ou morale qui aide le lanceur d'alerte à effectuer le signalement ou la divulgation.
Que faire en cas de mesure de représailles ?
Le lanceur d'alerte peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la décision contraire au principe de protection.
Textes de référence
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
- Code du travail : articles L4133-1 à L4133-4
- Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3
Cas général
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Qui peut être lanceur d'alerte ?
Quels sont les faits concernés par la protection des lanceurs d'alerte ?
A savoir
Quelle est l'étendue de la protection du lanceur d'alerte ?
Garantie de confidentialité de l'identité
La confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte . Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.
Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.
Irresponsabilité civile
Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.
Le lanceur d'alerte doit avoir eu des de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.
Irresponsabilité pénale
Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas .
Cette irresponsabilité s'applique aux éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.
Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.
Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires
La protection porte sur toute mesure de représailles dont pourrait être victime le lanceur d'alerte et qui prendraient l'une des formes suivantes :
Suspension, mise à pied, licenciement Rétrogradation ou refus de promotion Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire Suspension de la formation Évaluation de performance négative Mesures disciplinaires Discrimination Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
L'employeur qui agit ou prend à l'encontre du lanceur d'alerte une décision contraire au principe de protection peut voir son action annulée par le juge.
Le lanceur d'alerte qui pense être victime d'une mesure contraire à ce principe de protection peut ainsi .
Le lanceur d'alerte est-il le seul à bénéficier d'une protection ?
Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ?
Signalement interne
La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise :
S'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans l'entreprise, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique.
Il peut aussi être fait directement à l'employeur ou à un référent désigné par l'employeur.
L'employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du .
Cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen (affichage, note, message, etc.).
L'auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de à compter de cette réception.
Il est également informé par écrit, , des .
Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :
3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement3 mois à compter de la fin d'une période de7 jours ouvrés suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception.
Signalement externe
Le signalement externe peut être effectué soit , soit le signalement interne.
Il s'effectue auprès des autorités ou institutions suivantes :
Défenseur des droits Autorité judiciaire Institution, organe ou organisme de l'Union européenne (UE) compétent s'agissant d'une violation d'un droit de l'UE Autorité compétente, notamment :
Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis.
L'auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de , sauf cas particuliers (préservation de l'identité de l'auteur, notamment).
L'autorité saisie communique par écrit à l'auteur du signalement, , les .
Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :
3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement3 mois à compter de la fin d'une période de7 jours ouvrés suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception.
Le délai peut toutefois être porté àsi les circonstances de l'affaire le justifient.
Divulgation publique
La réglementation est différente selon qu’un signalement externe a été effectué par accusé réception ou non :
La divulgation publique est possible :
Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement :En cas de danger grave et imminent En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir .
La divulgation publique est possible :
Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement :En cas de danger grave et imminent En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir .
Attention
Quel est le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d'alerte ?
Santé publique-Environnement
Quelle procédure le salarié respecte-t-il pour alerter son employeur ?
Le représentant du personnel au qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, en .
L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique les informations suivantes :
Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique les informations suivantes :
Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
L'employeur informe le salarié qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
A savoir
Le salarié est-il protégé dans le cadre de cette alerte ?
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Référence : Protection des lanceurs d'alerte (articles 6 à 13)Définition : Crime
Définition : Délit
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Responsabilité pénale
Définition : Infraction
Définition : Personne morale
Définition : Jour ouvré
Définition : Discriminatoire
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