Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
A savoir
Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
de 5 jours lors de leur 1 er mandat,de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
A savoir
50 salariés ou plus
Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Budget de fonctionnement
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprisesde 50 à 1 999 salariés ,0,22 % dans les entreprisesd'au moins 2 000 salariés .
Budget des œuvres sociales
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de de cet excédent.
Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
A savoir
Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les .
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les .
Ils bénéficient d'une formation minimale de jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les .
Les membres du CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat , il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de jours.
Référence : Affichage des communications syndicales