Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
En cas de fermeture temporaire de l'entreprise pour congés annuels, le salarié est indemnisé selon le nombre de jours de congés payés acquis avant la fermeture. S'il dispose de droits suffisants, il perçoit l'indemnité de congés payés versée par l'employeur. À défaut, une aide financière de France Travail peut être sollicitée sous conditions.
Pièces à fournir
- Demande d'aide adressée à l'agence France Travail dont dépendait le salarié comme demandeur d'emploi
- Justificatifs des droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
- Justificatif du nombre de jours de fermeture de l'entreprise
- Demande de congés payés par anticipation adressée à l'employeur, le cas échéant
Points de vigilance
- Absence d'information des salariés au moins un mois avant la date de fermeture estivale : la période n'est pas considérée comme congés payés et les salaires perdus doivent être indemnisés
- Durée de fermeture annuelle supérieure à 24 jours ouvrables, non autorisée
- Confusion sur l'éligibilité à l'aide de France Travail, conditionnée à la perception antérieure de l'ARE ou de l'ASS avant l'embauche
- Croyance que l'employeur est obligé d'accorder des congés payés par anticipation, ce qui n'est pas le cas
- Omission de la consultation du CSE ou de l'application de l'accord collectif préalable à la fermeture
Questions fréquentes
L'employeur peut-il fermer l'entreprise sans l'accord des salariés ?
Oui. En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de la fermeture et n'est pas tenu d'obtenir l'accord des salariés. Il doit toutefois prévenir les salariés au moins un mois avant la date de fermeture estivale par tout moyen.
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés ?
Si le salarié a perçu l'ARE ou l'ASS avant son embauche, il peut demander une aide financière à France Travail. À défaut, il peut solliciter des congés payés par anticipation auprès de l'employeur, qui n'est pas obligé de les accorder ; en cas de refus, un congé sans solde s'applique.
Quelle est la durée maximale de fermeture annuelle de l'entreprise ?
La durée de la fermeture annuelle ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Une indemnité est-elle prévue si la fermeture dépasse la durée légale des congés ?
Lorsque la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels de 30 jours ouvrables, l'employeur verse une indemnité journalière pour chaque jour ouvrable au-delà de cette durée. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et est soumise à l'impôt sur le revenu.
Comment est calculé le montant de l'aide versée par France Travail ?
France Travail calcule le montant en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
Textes de référence
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Attention
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de acquis.
Le salarié perçoit alors dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité.
Le salarié conserve des à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
Où s'adresser :
Le montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :
Nombre de jours de fermeture de l'entreprise Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un .
Référence : Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Jour ouvrable
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