Contrat adultes-relais

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités concernées

Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

  • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
  • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

Employeur

Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités concernées

Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

  • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
  • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concernéNature du contrat adultes-relais
CDDCDI
AssociationOuiOui
Société chargée de la gestion d'un service publicOuiOui
Établissement scolaire publicOuiNon
HôpitalOuiNon
Office HLMOuiOui
Établissement public industriel et commercialOuiOui
Collectivité territoriale et ses établissements publicsOuiNon

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?

Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

Le contrat adulte-relais peut être rompu (date de signature) :

  • Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
  • Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

Règles de rupture classiques

Les règles diffèrent selon le type de contrat :

Le contrat adulte-relais enest soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

Ainsi, il peut être rompu en cas :

  • De faute grave
  • De force majeure
  • Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.

Un contrat adulte-relais en peut être rompu selon les (entretien préalable, préavis).

Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Référence : Principe du contrat adulte-relais

Code du travail : article L5134-100

Référence : Salariés concernés et nature du contrat

Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107

Référence : Employeurs concernés

Code du travail : article L5134-101

Référence : Missions du contrat

Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146

Référence : Temps partiel minimum

Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156

Référence : Contrat conventionné

Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154

Définition : Faute grave

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi