Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Il n'existe pas, en principe, de droit au report des congés payés d'une année sur l'autre : les jours non pris pendant la période de prise, du 1er mai au 31 octobre, sont perdus. Le report reste toutefois possible sous conditions, notamment en cas d'accord avec l'employeur, de dispositions conventionnelles, de retour de congé de maternité ou d'adoption, ou d'absence pour maladie.

Délais

En cas de temps de travail annualisé, un accord collectif peut autoriser le report des congés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la période de prise a débuté.

Points de vigilance

Sauf accord, usage ou disposition conventionnelle, l'employeur n'est pas tenu d'accepter une demande de report.
En dehors des cas prévus, les congés non pris à la fin de la période de prise sont définitivement perdus.

Questions fréquentes

Le report des congés payés est-il un droit ?

Non. En principe, les congés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus. Le report suppose un accord entre l'employeur et le salarié, sauf accord ou usage plus favorable dans l'entreprise.

Le report est-il possible après un congé de maternité ou d'adoption ?

Oui. Au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report s'applique également lorsque les congés n'ont pas pu être pris en raison de la maladie du salarié.

Quelles règles pour un temps de travail annualisé ?

En cas de temps de travail annualisé, une convention ou un accord collectif peut prévoir le report des jours de congés. Ce report peut alors être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la période de prise a débuté.

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Textes de référence

Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l'année, mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

En principe, il n'existe pas de droit au report des .

Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.

Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du , est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Sauf accord ou prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des le prévoient.

Temps de travail annualisé

Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une ou un ou un peut prévoir le report des jours de congés.

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Référence : Absence du salarié

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

Référence : Durée du travail décomptée à l'année

Code du travail : article L3141-22

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

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