Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l'année, mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
En principe, il n'existe pas de droit au report des .
Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.
Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du , est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des le prévoient.
Temps de travail annualisé
Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une ou un ou un peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Référence : Absence du salariéCode du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Code du travail : article L3141-22
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Accord de branche étendu
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
