Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir accompli au moins 15 ans de services
• Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

À savoir

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

Vous devez remplir un de demande de retraite pour invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

• Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler
• Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique
• Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler.

Télécharger le formulaire

Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) .

Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

Le examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au pour décision.

Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.

Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la .

L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le .

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

• Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler
• Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique
• Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler.

Télécharger le formulaire