Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.
Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.
Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.
L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.
Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel Décision refusant un congé pour formation syndicale Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé Refus pour la 2 e fois d'une demande de formation continueRefus d'une période de professionnalisation Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service.
Les CAP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
À la fin d'une période de privation des droits civiques À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public En cas de réintégration dans la nationalité française.
Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue Refus d'une démission Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.
Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.
Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.
Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.
Quel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
Licenciement après la période d'essai Licenciement pour inaptitude physique Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical Refus d'accorder un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Refus d'accorder un congé pour formation syndicale Refus d'accorder un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social) Refus d'accorder une formation continue ou unepériode de professionnalisation ou uncongé de formation professionnelle Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle.
Les CCP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des contractuels.
Les CCP sont également consultées, , en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :
À la fin d'une période de privation des droits civiques À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour.
Les CCP sont consultées, dans les cas suivants :
Refus d'accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue Demande de révision du compte rendu de l' entretien professionnel Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail Refus d'accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps.
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Le fonctionnement des CCP est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.
Comité social d'administration (CSA)
Qu'est-ce qu'un comité social d'administration (CSA) ?
Le comité social d'administration (CSA) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023.
Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État.
Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend, en outre, le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
Dans les administrations qui comptent , une en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social.
Dans les administrations , une en matière de santé de sécurité et de conditions de travail si des risques professionnels particuliers le justifient.
Combien y a-t-il de représentants du personnel au CSA ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :
15 titulaires et 15 suppléants pour un CSA ministériel 11 titulaires et 11 suppléants pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général).
Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :
(éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum.
L'arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel.
Quel est le rôle du CSA ?
Le CSA débat au moins de la programmation de ses travaux.
Le CSA est notamment sur les points suivants :
Projets de décret ou d'arrêté relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Plan de formation Projets d'arrêté de restructuration d'un service Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service Projets de décret ou d'arrêté relatifs au temps de travail.
Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des .
Le CSA débat des orientations générales relatives aux questions suivantes :
Évolution des métiers, des effectifs, des emplois Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle Politique indemnitaire Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.
Le CSA peut examiner toutes relatives aux points suivants :
Politiques de lutte contre les discriminations Politiques d'encadrement supérieur Fonctionnement et organisation des services Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les personnels Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois.
Comment se déroulent les réunions du CSA ?
Chaque CSA se réunit au moins
Les se réunissent au moins
La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
FPT
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé Refus d'un congé pour formation syndicale Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé Refus pour la 2 e fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française.
Les CAP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
À la fin d'une période de privation des droits civiques À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public En cas de réintégration dans la nationalité française.
Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel Refus d'une démission Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Chaque CAP se réunit au moins
La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :
Quel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
Licenciement après la période d'essai Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical Licenciement pour inaptitude physique définitive Refus d'un congé pour formation syndicale Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social Refus pour la 2 e fois consécutive d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation.
Les CCP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des contractuels.
Une CCP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Chaque CCP se réunit au moins
La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Comité social territorial (CST)
Qu'est-ce qu'un comité social territorial (CST) ?
Le comité social territorial (CST) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023.
Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Dans les collectivités et établissements publics employant , une en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social.
Dans les collectivités et établissements , une en matière de santé de sécurité et de conditions de travail si des risques professionnels particuliers le justifient.
Combien y a-t-il de représentants du personnel au CST ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Quel est le rôle du CST ?
Le CST débat au moins de la programmation de ses travaux.
Le CST est notamment consulté sur les points suivants :
Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires Plan de formation Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.
Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :
Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion Évolution des politiques des ressources humaines Création des emplois à temps non complet Bilan de la mise en œuvre du télétravail Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthode de travail et incidences sur les agents Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.
Comment se déroulent les réunions du CST ?
Chaque CST se réunit au moins
Les se réunissent au moins
La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.
Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l'administration ne votent pas sauf si une délibération l'a prévu.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents.
Le président du CST peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
FPH
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :
4 commissions pour les corps de catégorie A 3 commissions pour les corps de catégorie B 3 commissions pour les corps de catégorie C.
Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.
Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l' et gérée par un établissement situé dans le département.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration à une CAP locale sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement.
Les représentants de l'administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle Admission à la retraite pour invalidité Décision refusant un congé pour formation syndicale Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé Refus pour la 2 e fois d'une demande de préparation à un concoursRefus d'une période de professionnalisation Refus pour la 3 e fois d'une demande de congé de formation professionnelleDécision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle.
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
À la fin d'une période de privation des droits civiques À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public En cas de réintégration dans la nationalité française.
Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel Refus d'une démission Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion.
Les CAP se réunissent au moins
¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.
Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
Une CCP est créée dans chaque département par l' et gérée par un établissement situé dans le département.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission.
Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :
Quel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
Licenciement après la période d'essai Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical Licenciement pour inaptitude physique Refus d'un congé pour formation syndicale Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social Refus pour la 2 e fois d'une demande de préparation à un concoursRefus d'une période de professionnalisation Refus pour la 3 e fois d'une demande de congé de formation professionnelleDispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle.
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de à l'égard des contractuels.
Les CCP sont également consultées, , en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :
À la fin d'une période de privation des droits civiques À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour.
Une CCP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école Refus d’une demande de formation continue Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps Refus d'un congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Refus d'un congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin obligé de déménager pour raisons professionnelles Refus d'un congé pour raisons familiales Refus d'un congé pour création d'entreprise Refus d'un congé de mobilité.
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Les CCP se réunissent au moins
¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.
Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Comité social d'établissement (CSE)
Qu'est-ce qu'un comité social d'établissement ?
Le comité social d'établissement (CSE) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023.
Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement.
Le CSE est présidé par le chef d’établissement. Il comprend 1 représentant de la commission médicale d'établissement, les médecins du travail et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.
La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.
Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.
Combien y a-t-il de représentants du personnel au CSE ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Quel est le rôle du CSE ?
Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur
Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :
Règlement intérieur de l'établissement Plan de redressement financier Plan global de financement pluriannuel Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques) Organisation interne de l'établissement Projets de réorganisation de service Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique générale de formation Projets de délibération du conseil de surveillance Projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.
Le CSE est informé chaque année de la
Comment se déroulent les réunions du CSE ?
Chaque CSE se réunit au moins au moins , les formations spécialisées également.
La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les représentants du personnel participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Référence : Principe de participation