Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon le cas (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les dates des jours fériés en 2026 ?

Fêtes légales

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Autres jours fériés

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

• Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)
• Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)
• Mi-carême dans certains Drom.

Quelles sont les dates des jours fériés en 2027 ?

Fêtes légales

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Autres jours fériés

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

• Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)
• Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)
• Mi-carême dans certains Drom.

Un salarié peut-il travailler durant un jour férié ?

Parmi les fêtes légales, seul le 1 mai est obligatoirement pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

Par exception, le salarié peut travailler le 1 mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

• Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement
• Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur.

Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

Toutefois, des peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

• Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception
• Café, tabac ou débit de boisson
• Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
• Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
• Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie
• Spectacles.

Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Un jour férié chômé est-il rémunéré ?

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :

• Salarié travaillant à domicile
• Salarié intermittent
• Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).

Toutefois, des ou dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le 1 mai est jour férié et chômé.

Le jour férié du 1 mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Le salarié qui travaille le 1 mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Quelles sont les règles pour le salarié quand il y a un pont ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.

Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.

L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

• 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,
• 1 jour précédant les congés annuels est chômé.

Qu'est-ce que la journée de solidarité pour un salarié ?

La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

Elle peut prévoir :

• Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)
• Soit le travail d'une journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail
• Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

• Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement
• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

• Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,
• Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

A savoir

Définition : Jour chômé

Définition : Convention collective

Définition : Accord de branche

Définition : Dispositions conventionnelles

Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Définition : Jour ouvrable