Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
CDI
Les règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non.
CDD
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non.
Référence : Inaptitude d'origine non professionnelleCode du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Code du travail : article L1226-20
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
