Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Le salarié licencié pour inaptitude physique, faute de reclassement possible, perçoit des indemnités dont le montant et les conditions varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une cause non professionnelle, et selon qu'il est en CDI ou en CDD.
Points de vigilance
- En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le licenciement n'est assorti d'aucun préavis et le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles contraires.
- La durée du préavis non effectué, bien que non rémunéré, est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement.
- En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l'indemnité légale, est versée sans condition d'ancienneté.
- Le refus par le salarié d'un poste de reclassement n'est considéré comme abusif que si ce poste est conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraîne pas de modification du contrat de travail.
Questions fréquentes
Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie-t-il d'un préavis ?
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, non : le licenciement n'est assorti d'aucun préavis, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis est due.
Quelle est la condition d'ancienneté pour percevoir une indemnité de licenciement pour inaptitude ?
En cas d'inaptitude non professionnelle, une ancienneté d'au moins 8 mois ininterrompus est requise. En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est due sans condition d'ancienneté.
Qu'est-ce qu'un refus abusif de reclassement ?
Le refus est considéré comme abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraîne pas de modification du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié perçoit seulement l'indemnité légale de licenciement.
Les indemnités diffèrent-elles pour un salarié en CDD ?
Oui : le salarié dont le CDD est rompu avant son terme pour inaptitude perçoit une indemnité de rupture (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, doublée en cas d'origine professionnelle) ainsi qu'une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exception liée au motif du contrat.
Textes de référence
CDI
Les règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non.
CDD
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un , à une ou non.
Référence : Inaptitude d'origine non professionnelleDéfinition : Dispositions conventionnelles
Définition : Notification
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.