En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.
1 an d'ancienneté ou plus
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
A savoir
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.
A savoir
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
- Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
- Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
- Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Engagement de service civique
- Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
- Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
- Création ou reprise d'entreprise
- Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
- Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
- Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
- Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Moins d'un an
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.
A savoir
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
- Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
- Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
- Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Engagement de service civique
- Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
- Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
- Création ou reprise d'entreprise
- Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
- Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
- Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
- Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Soyez guidé vers le simulateur ou l’information qui vous correspond, en fonction de votre situation et de vos spécificités.- Je commence un emploi salarié
- Je perds / je quitte un emploi salarié (y compris si j'ai plusieurs emplois en même temps)
- Je veux suivre une formation
- Je veux créer ou reprendre une entreprise
- Je cesse mon activité d’indépendant
Référence : Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Différé d'indemnisation (assurance chômage)
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Définition : Délai d'attente (assurance chômage)
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
Définition : France métropolitaine
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
