Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu entraînant un dommage corporel, survenu lors du déplacement entre la résidence et le lieu de travail du salarié, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. Reconnu et indemnisé, il n'ouvre pas les mêmes droits que l'accident du travail et n'offre pas de protection renforcée contre le licenciement.
Pièces à fournir
- Certificat médical initial établi par un médecin
- Feuille d'accident remise par l'assurance maladie
- Déclaration d'accident de trajet (DAT) à transmettre à la CPAM ou MSA
Délais
Déclaration obligatoire à l'employeur dans un délai de 24 heures ; déclaration par l'employeur à la CPAM ou MSA dans les 48 heures, hors week-ends et jours fériés.
Points de vigilance
- Absence de preuve du caractère direct du trajet entre résidence et lieu de travail
- Accident survenu plusieurs heures avant ou après les horaires de travail sans lien professionnel établi
- Confusion avec un accident du travail (survenu pendant l'exécution du travail) ouvrant des droits différents
- Défaut de déclaration à l'employeur au-delà de 24 heures
- Absence de certificat médical initial attestant le dommage corporel
Questions fréquentes
Quels trajets sont couverts par la définition d'accident de trajet ?
Les trajets entre la résidence principale, secondaire habituelle ou tout lieu fréquenté régulièrement pour raison familiale, et le lieu de travail ; ainsi que les trajets entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel où le salarié prend ses repas pendant les heures de travail.
Les détours ou interruptions du trajet peuvent-ils être admis ?
Oui, les détours ou interruptions justifiés par les nécessités essentielles de la vie courante (courses, accompagnement d'enfants à l'école) ou liés au travail (récupération de colis, rendez-vous professionnel) peuvent être admis, ainsi que le covoiturage régulier.
Quel est le régime d'indemnisation en cas d'incapacité temporaire ?
L'accident de trajet ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale sous conditions, mais n'entraîne pas d'indemnisation spécifique comparable à celle d'un accident du travail.
L'accident de trajet offre-t-il une protection contre le licenciement ?
Non, l'accident de trajet n'entraîne pas de protection particulière contre le licenciement et n'ouvre pas droit au doublement de l'indemnité de licenciement.
Qui doit prouver les conditions de l'accident de trajet ?
C'est au salarié de démontrer que les conditions requises sont réunies pour que l'accident soit reconnu comme accident de trajet.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
sa résidence (principale, secondaire habituelle ou tout autre lieu fréquenté régulièrement pour des raisons familiales) et son lieu de travail, son lieu de travail et le lieu de restauration où il se rend pendant la pause repas.
La résidence du salarié peut correspondre à son habitation principale.
Elle peut également être :
une résidence secondaire habituelle, c’est-à-dire un lieu de séjours fréquents et réguliers.
tout autre lieu fréquenté de manière habituelle pour des motifs d’ordre familial ou d’agrément.
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être .
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être admis, par exemple lorsqu’ils sont liés à un covoiturage régulier.
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde) L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué dans un , en tenant compte de la durée normale du trajet et du moyen de transport utilisé.
Un accident survenu n’est donc, en principe, pas reconnu comme accident de trajet.
Toutefois, des lorsque le déplacement est directement lié au travail. Exemple : un salarié a un accident en rentrant chez lui après avoir participé, , à un pot ou une réunion organisée dans l’entreprise en dehors de ses horaires habituels.
Attention
L’accident de trajet doit être déclaré par le salarié à l’employeur dans un délai de .
Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial.
L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.
L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :
En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail.
En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels.
L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
Attention
Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où une formation est suivie, il s'agit d'un .
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration Le salarié doit fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours Le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).
Attention
L’accident de trajet doit être déclaré par le salarié à l’employeur dans un délai de .
Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial.
L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.
L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :
En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail.
En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels.
L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
Attention
Déclarer un accident du travail ou de trajet
Le formulaire cerfa 14463*03 (ex-60-3682)Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise.Référence : Définition de l'accident de trajet : article L411-2Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.