À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ?
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes .
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne Violences Agissements constitutifs de harcèlement Menaces Injures Diffamation Outrage .
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un d'atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d'agent public.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d' (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle,
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une .
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Vous êtes poursuivi en justice , devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctionsVous êtes entendu en qualité de pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctionstémoin assisté Vous êtes placé en , ou il vous est proposé unegarde à vue mesure de pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctionscomposition pénale ,
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle,
En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et , les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous prononcées contre vous.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur .
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.