À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
L'agent public victime d'une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection fonctionnelle de la part de son administration employeur. Cette protection comprend des mesures de prévention, une assistance juridique et la réparation des préjudices subis, sous réserve de l'absence de faute personnelle.
Points de vigilance
- Absence de faute personnelle : la protection est refusée si l'acte a été commis en dehors du temps et du lieu de travail ou constitue une faute grave et inexcusable
- Absence de lien de causalité entre le dommage et l'exercice des fonctions : le nexe causal doit être établi pour les agressions
- Infraction commise pour satisfaction d'intérêt personnel : la protection est exclue en cas de détournement de fonds ou d'avantages personnels
- Acte constituant une faute caractérisée : par exemple, l'usage d'alcool pendant le service dans le cadre des fonctions
- Omission de signaler l'agression ou la poursuite à l'administration employeur : la demande de protection doit être formalisée auprès de l'entité compétente
Questions fréquentes
Un agent contractuel peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Oui, la protection fonctionnelle s'applique indifféremment aux fonctionnaires et aux agents contractuels, ainsi qu'aux anciens agents pour les faits survenus durant leur emploi.
La protection s'étend-elle aux proches de l'agent agressé ?
Oui, en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité physique d'un proche du fait des fonctions de l'agent, l'administration peut accorder sa protection au conjoint, au partenaire de Pacs, au concubin, aux enfants ou aux ascendants directs.
L'agression doit-elle survenir pendant les heures de travail ?
Non, l'agression peut survenir en dehors du temps de travail à condition qu'il existe un lien de causalité établi entre le dommage et l'exercice des fonctions.
Quels types de préjudices sont réparés par la protection fonctionnelle ?
L'administration doit réparer les préjudices économiques, personnels, matériels, corporels et moraux résultant de l'agression ou de la poursuite judiciaire.
Qu'en est-il en cas de poursuites pénales intentées contre l'agent ?
L'administration employeur doit assurer la protection de l'agent poursuivi pour faute de service, couvrir sa responsabilité civile et prendre en charge les condamnations civiles éventuelles, à condition qu'aucune faute personnelle ne soit établie.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L134-1 à L134-12
- Code général de la fonction publique : articles R134-1 à R134-9
- Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État
- Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Dans quels cas l’administration employeur doit-elle protéger un agent ?
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes .
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne Violences Agissements constitutifs de harcèlement Menaces Injures Diffamation Outrage .
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un d'atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d'agent public.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d' (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle,
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une .
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
Vous êtes poursuivi en justice , devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctionsVous êtes entendu en tant que pour des faits survenus dans le cadre de vos fonctions et qu’un juge peut être amené à considérer comme constituant une infraction punie par le code pénaltémoin assisté Vous êtes placé en ou il vous est proposé unegarde à vue mesure de pour des faits pouvant constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions.composition pénale
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, .
En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et , les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous prononcées contre vous.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur .
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
A savoir
La protection fonctionnelle peut-elle être retirée ?
A savoir
Définition : Ascendant
Définition : Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Définition : Outrage
Définition : À titre conservatoire
Définition : Abrogation
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