Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?
Si la mère décède pendant son congé de maternité, quelle qu'en soit la cause, les indemnités journalières non encore versées par la CPAM ou la MSA peuvent être transférées à la personne qui vivait en couple avec elle. Cette personne doit cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation restante et adresser une demande à la caisse d'assurance maladie.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
- Documents justifiant de la situation du demandeur
Délais
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé de maternité restant dû.
Points de vigilance
- Le transfert des indemnités journalières ne bénéficie pas à un tiers quelconque mais uniquement à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée : le père de l'enfant, le conjoint ou concubin, ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.
- Le bénéfice du transfert suppose la cessation de toute activité salariée pendant la période d'indemnisation restante, et non sa simple réduction.
Questions fréquentes
Qui peut percevoir le reliquat d'indemnités journalières en cas de décès de la mère pendant le congé de maternité ?
La personne qui vivait en couple avec la mère décédée : le père de l'enfant, le conjoint ou concubin, ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée pour un couple de femmes, la mère qui n'a pas accouché.
Quelle condition doit remplir la personne pour percevoir ces indemnités ?
Elle doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, et en avertir son employeur en précisant la date prévue de reprise.
Comment demander le transfert des indemnités ?
La demande est adressée à la CPAM ou à la MSA au moyen d'un formulaire dédié, accompagné des documents justifiant la situation du demandeur.
Textes de référence
Soit du père de l'enfant Soit du conjoint ou du concubin qui vit en couple avec la mèreSoit, en cas de reconnaissance conjointe anticipée , de la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail. adresser sa demande de transfert des indemnités à la CPAM ou à la MSA en remplissant un formulaire :
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Le formulaire cerfa 15411Où s'adresser :
Où s'adresser :
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
Définition : Vivre en couple
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