Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
A savoir
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
Le salarié licencié peut percevoir une . L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.
Le montant de l'indemnité correspond :
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé desindemnités de licenciement et depréavis .
En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice.
L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'.
Le montant de l'indemnité correspond :
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de laprime de précarité .
En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.