Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI, selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.

Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification de son CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :

• Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
• Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
• Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
• Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement
• La durée totale du CDD dépasse les durées légales
• Le CDD n'est pas établi par écrit
• Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminée
• Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)
• La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
• Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de2 fois
• Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.

A savoir

Quel est le délai de recours pour une demande de requalification ?

Le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes (CPH) pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD.

Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification ?

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Le salarié doit s'adresser au CPH :

• Soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise
• Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande de requalification

Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une sur ou remplir le aux fins de saisine du CPH.

Elle est adressée  par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec l'employeur.

La requête peut être adressée au du CPH par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe.

La demande, , doit comporter tous les éléments suivants :

• Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)
• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble des prétentions (requalification du CDD en CDI)

La demande doit être des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé.

Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Assistance d'un avocat

Le salarié peut se présenter à l'audience du CPH.

Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un appartenant à la même , son , partenaire de ou .

Le salarié peut aussi recourir à un pour se faire . Toutefois, la présence d'un avocat n’est .

Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’, sous réserve que l'avocat l'accepte.

Un peut également représenter ou assister le salarié à titre .

A savoir

Coût de la demande

Pour saisir le CPH, le salarié n'a . La procédure est .

Délai de réponse du CPH

Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d' suivant la date de la saisine.

Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?

Rétroactivité et ancienneté

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet et .

Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI .

Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.

Indemnité de requalification

Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une .

Cette indemnité est supérieure ou égale à de salaire à la charge de l'employeur.

Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

Attention

Réintégration

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.

Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une pour et des pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.

Définition : Jour ouvrable

Définition : Requête

Définition : Greffe

Définition : Défendeur (justice)

Définition : Dommages et intérêts