Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Le bilan de compétences permet à un salarié du secteur privé d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, de formation. Sa durée est de 24 heures maximum et le consentement du salarié est obligatoire. Il peut être financé par le compte personnel de formation (CPF), dans la limite de 1 600 €.
Délais
Pour un bilan sur le temps de travail à l'initiative du salarié, l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre ; dans le cadre du plan de développement des compétences, le salarié dispose de 10 jours pour rendre la convention signée.
Points de vigilance
- Mobiliser plus de 1 600 € du CPF pour le financement du bilan.
- Réaliser un bilan alors qu'un bilan financé par des fonds publics a déjà eu lieu au cours des 5 dernières années.
- Réaliser le bilan sur le temps de travail sans l'accord préalable de l'employeur.
- Oublier la participation de 150 € due dans le cadre du financement par le CPF, hors cas d'exonération.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?
24 heures maximum, généralement réparties sur une période limitée.
Comment est financé le bilan dans le cadre du CPF ?
Par les droits inscrits sur le CPF, dans la limite de 1 600 €, avec une participation de 150 € sauf cas d'exonération.
Le consentement du salarié est-il obligatoire ?
Oui, y compris lorsque le bilan est proposé par l'employeur ; le refus n'est ni une faute ni un motif de licenciement.
Le salarié est-il rémunéré pendant le bilan ?
La rémunération est maintenue si le bilan a lieu sur le temps de travail ; aucune rémunération n'est versée hors temps de travail.
À qui appartiennent les résultats du bilan ?
Ils sont la seule propriété du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués sans son accord.
Textes de référence
Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
A savoir
Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?
Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
Du compte personnel de formation (CPF) , c'est-à-dire à votre initiativeDu plan de développement des compétences , c'est-à-dire à l'initiative de votre employeurOu d'un congé de reclassement . Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
Votre employeur n'a pas à être informé.
Vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.
Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 pour vous donner sa réponse.
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de .
Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez choisir un bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction des critères suivants :
Lieu de la prestation Prix Rythme (en journée, soirée, temps partiel...) Disponibilité du prestataire Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet :
Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés.
Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord.
A savoir
Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?
Qui finance le coût du bilan de compétences ?
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF pour un montant de maximum. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle sur les éventuels co-financements.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Mon compte formation
Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de .
Cependant, par cette participation de si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeurVous mobilisez des points inscrits sur le c ompte professionnel de prévention (C2P) Vous bénéficiez d'un abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?
Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?
Définition : Jour calendaire
Définition : Abondement (CPF)
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