Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.
Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à .
L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.
Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à .
L'entreprise est tenue de proposer un , pas le CSP.
Décision du salarié
L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP Délai de réflexion dont le salarié dispose Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de , à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Toutefois, si le licenciement concerne un , l'autorisation de la est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Direccte transmise à l'employeur.
En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas .
Il peut percevoir s'il en remplit les conditions.
Entretien individuel de pré-bilan
Rupture du contrat de travail
A savoir
Indemnisation et rémunération
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit (s'il remplit les conditions d'ancienneté).
Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas , puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.
Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.
Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
Rémunération
Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de .
Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de .
Estimer le montant de ses allocations chômage
Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à de son .
Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Estimer le montant de ses allocations chômage
Durée
Obligations du salarié
Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas) Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
En cas de reprise d'un emploi
Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en ou en .
La durée de chaque contrat est d'au moins .
La durée d'un contrat ne peut pas dépasser .
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser .
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7 mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.
Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de .
Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.
La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.
Où s'adresser :
En cas de reprise d'activité en d'au moins 6 mois ou en , le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.
Le versement de cesse.
Le bénéficiaire du CSP, ayant dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (, ou de plus de 6 mois) avant la fin du 10 mois de CSP.
Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de .
Elle est versée en 2 fois :
à la reprise d'activité et 3 mois après uniquement si l'activité perdure.
La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.
Où s'adresser :