Licenciement économique : lettre de licenciement

L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter notamment l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité pour le salarié licencié de bénéficier de la priorité de réembauche. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Contenu

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

La lettre de licenciement doit mentionner :

• L'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
• La possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si le salarié n'a pas encore donné sa réponse
• La possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

La lettre de licenciement doit mentionner :

• L'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
• La possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement
• La possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Notification au salarié

Dans les 15 jours suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Délai d'envoi

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

7 minimum à partir de la date prévue de (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre)

7 minimum à partir de la date prévue de

30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la

Après :

• soit la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte,

• soit l'expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte

Contestation du licenciement

Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

Définition : Jour ouvrable