Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Contenu
Mesures obligatoires
Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le PSE prévoit les éléments suivants :
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure) Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements Créations d'activités nouvelles par l'entreprise Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi) Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou ducontrat de sécurisation professionnelle (CSP) Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
A savoir
Mesures facultatives
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :
Primes d'incitations au départ volontaire Congés de conversion Mise en place d'une cellule de reclassement
Validation ou homologation
Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le est consulté.
L'accord est soumis à la .
Les mesures prévues par l'accord entrent en vigueur après validation par la Direccte.
Le salarié doit être informé de la décision de validation :
Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé
En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur.
Le est consulté.
Le document est soumis à la .
Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Direccte.
Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :
Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé
Conséquences d'une invalidité du PSE
Absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Direccte Refus de la Direccte de valider l'accord ou d'homologuer le document Annulation par la Direccte de la décision de validation ou d'homologation n raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE Absence de consultation du CSE
Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour .
Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.