Congé de reclassement
Salariés concernés
si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité ,si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire .
Procédure
Information préalable
Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié susceptible d'être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée :
soit lors de l'entretien préalable (lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours), soit, lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.
Proposition du congé
Si le salarié est licencié, l'employeur doit lui proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
Le salarié dispose d'un délai de 8 , à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours (alors le salarié n'exécute pas de préavis).
A savoir
Fonctionnement du congé
Entretien d'évaluation et d'orientation
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et sa mise en œuvre.
À l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.
L'absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accompagnement du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une . L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Le salarié doit suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
Suspension du congé
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
Le salarié signe pour chaque période de travail :
soit un CDD renouvelable une fois,soit un contrat de travail temporaire.
Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé, dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées.
En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.