Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Restructuration de service
De quoi s'agit-il ?
si votre poste fait l'objet d'une restructuration, lors d'une réorganisation du service, et que vous choisissez en conséquence de démissionner, et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité.
les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
Qui est concerné ?
Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Démarche
Forme de la demande Délai pour la déposer.
Montant et versement de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations ,
Elle est imposable.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations .
Elle est imposable.
Obligations de l'agent
Création d'entreprise ou projet personnel
De quoi s'agit-il ?
pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité pour ces motifs.
Qui est concerné ?
Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Démarche
Forme de la demande Délai pour la déposer.
Montant et versement de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations ,
Elle est imposable.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations .
Elle est imposable.