La réforme de la facturation électronique entre en application le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre ces factures suit, elle, un calendrier progressif.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.
Toutes les opérations ne sont pas traitées de la même manière. La facturation électronique vise les achats et ventes de biens ainsi que les prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations conclues avec des particuliers ou avec des clients établis à l'étranger n'entrent pas dans ce champ. Elles restent toutefois soumises à une obligation distincte : les données relatives à ces transactions avec des particuliers (B2C) ou à l'international devront être transmises à l'administration fiscale, au titre de l'e-reporting. Selon la nature de son activité, une même entreprise peut donc relever des deux obligations.
La mise en conformité est à engager dès à présent. Vous devez identifier la manière dont les factures circulent au sein de votre entreprise, puis adapter vos outils et vos procédures internes. Le choix d'une plateforme agréée constitue l'étape centrale : elle permet l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que celle de certaines données destinées à l'administration fiscale. Une liste des plateformes agréées est mise à disposition des entreprises, de même qu'un annuaire recensant l'ensemble des entreprises concernées par la réforme.
Des sanctions sont prévues, notamment lorsqu'une entreprise n'émet pas de facture électronique, ne recourt pas, volontairement ou non, à une plateforme agréée, ou ne transmet pas les données de paiement requises. Pour préparer cette échéance, la Direction générale des finances publiques met à disposition un guide intitulé « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ».