À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs d'activité. Avant cette date, le démarchage non sollicité (téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux) n'est interdit que pour quelques secteurs, comme la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Les particuliers peuvent actuellement inscrire leur numéro sur le service gratuit Bloctel pour ne pas être sollicités. Ce service cessera d'exister à compter du 11 août 2026, le démarchage devenant interdit par défaut.
À partir du 11 août 2026, une entreprise ne pourra vous contacter par téléphone à des fins commerciales que dans deux cas. D'une part, lorsque l'appel concerne un contrat déjà conclu, par exemple pour proposer des produits ou services complémentaires ou une offre améliorant le service fourni. D'autre part, lorsque l'entreprise a obtenu au préalable votre accord à être sollicité, exprimé de manière libre et éclairée, par un acte positif clair. Ce consentement pourra être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire, l'entreprise devant préciser clairement la nature des biens ou services concernés.
L'entreprise devra indiquer la durée pendant laquelle vous consentez à être démarché : cette durée ne pourra pas dépasser un an et ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement tacite. Vous pourrez retirer votre accord à tout moment, selon des modalités simples, y compris oralement. Le démarchage n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés, sauf si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et un horaire précis en dehors de ces périodes.
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas ces nouvelles modalités ne sera pas valable. Il reviendra aux professionnels de prouver que le consentement a été recueilli dans le respect des règles. En cas de démarchage abusif, il est possible de le signaler sur la plateforme Signal Conso, service de la DGCCRF. L'interdiction ne s'appliquera toutefois pas aux prospections liées à la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.