Un décret du 6 juillet 2026 harmonise les règles applicables aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux dans la fonction publique. Jusqu'à présent, ces dispositifs ne relevaient pas d'un régime juridique unique. Le nouveau cadre concerne l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels, ainsi que tous les employeurs publics, et entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette réforme, prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, n'a aucun effet sur les congés annuels et complète les dispositions du Code général de la fonction publique.
Le décret prévoit des ASA accordées de droit dans plusieurs situations : 5 jours en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant son enfant ; 5 jours en cas de décès du conjoint (mariage, Pacs ou vie maritale) ; 3 jours en cas de décès d'un membre de la famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) ; 5 jours en cas de mariage ou de Pacs.
D'autres ASA sont accordées sous réserve des nécessités de service. En cas de grossesse, l'agente bénéficie d'une heure d'absence par jour à compter du premier jour du troisième mois de grossesse et jusqu'au début du congé de maternité. Pour le soin ou la garde d'enfants de moins de 16 ans, l'ASA est fixée à 6 jours maximum par an pour un agent à temps plein ou complet, avec réduction au prorata dans les autres cas. Aucune limite d'âge n'est appliquée lorsque l'enfant est en situation de handicap, et la durée est doublée si l'agent assume seul la charge des enfants.
Le décret prévoit également des aménagements d'horaires soumis à l'accord de l'employeur, avec récupération des heures non travaillées : report d'heures de travail, réalisation d'actes médicaux dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (PMA), participation aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, présence aux réunions ou élections en tant que représentant de parents d'élèves, ou accompagnement de son enfant scolarisé le jour de la rentrée en école maternelle ou élémentaire. Une femme peut par ailleurs allaiter son enfant pendant une année à compter de la naissance en interrompant son travail une heure par jour, sans récupération dans ce cas. Une circulaire viendra préciser les modalités de mise en œuvre par les employeurs.