Réparation d'appareils : quels droits après la garantie légale

Par la rédaction de Guide Administratif · · mis à jour le 21 septembre 2026

À partir de la transposition en droit français de la directive européenne « visant à promouvoir la réparation des biens » (applicable au niveau européen depuis le 31 juillet 2026), les consommateurs bénéficieront de nouveaux droits. L'objectif est de prolonger la durée de vie des produits plutôt que de les remplacer systématiquement.

Durant les deux ans de garantie légale de conformité, si vous choisissez de faire réparer votre bien au lieu de le remplacer, vous obtiendrez une prolongation d'un an de cette garantie (contre six mois actuellement). Après l'expiration de cette garantie légale, un droit à la réparation s'ouvrira pour certaines catégories de produits techniquement réparables : smartphones, aspirateurs, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle figurent déjà sur la liste européenne, qui sera mise à jour chaque année.

Réparation hors garantie : vos obligations du fabricant

Pour les produits listés, le fabricant devra vous proposer une réparation en cas de panne ou d'endommagement, et vous pourrez l'exiger, pendant 5 à 10 ans après votre achat selon le type de produit et de pièce concernée. Cette réparation ne sera pas gratuite, mais devra être effectuée à « un prix raisonnable » et dans des délais convenables. Le fabricant ne pourra refuser que si la réparation est matériellement impossible – jamais pour des raisons économiques ou parce qu'une réparation antérieure aurait été effectuée par un tiers.

Accès aux informations et contacts

Les fabricants devront mettre à disposition facilement les coordonnées de leurs services de réparation (site web, notice d'utilisation). Ils doivent également publier en libre accès les montants indicatifs des réparations courantes. À partir de 2027, chaque pays européen disposera d'une plateforme numérique pour trouver un réparateur. En France, la plateforme « Épargnons nos ressources » de l'Agence de la transition écologique permet déjà de localiser un réparateur et d'accéder à des tutoriels de réparation.

Pour aller plus loin

À retenir

  • Prolongation d'un an de la garantie légale si vous choisissez la réparation plutôt que le remplacement au cours des 2 ans de garantie
  • Droit à la réparation pendant 5 à 10 ans après achat pour smartphones, aspirateurs, réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle et autres produits listés
  • Réparation obligatoire à « prix raisonnable » et délais convenables, refus possible uniquement si matériellement impossible
  • Fabricants tenus de publier les coordonnées de leurs services de réparation et les tarifs indicatifs des réparations courantes
  • Plateforme numérique européenne de recherche de réparateurs à partir de 2027

Sources

  • Service-Public.fr
  • Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024

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