Les jours de congé annuel des agents publics doivent en principe être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils sont accordés. Les fonctionnaires comme les contractuels bénéficient toutefois d'un report automatique des jours restants pendant une période de 15 mois lorsqu'ils n'ont pas pu les prendre du fait d'un congé pour raison de santé, d'un congé lié à leurs responsabilités parentales ou familiales (congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, de présence parentale, de proche aidant, notamment) ou de raisons objectives et particulières liées aux nécessités du service et à la continuité du fonctionnement du service public.
Depuis le 13 août 2026, l'administration employeur doit obligatoirement communiquer deux informations à l'agent placé dans l'une de ces situations : le nombre de jours de congé annuel reportés et la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris. Le délai de communication dépend du motif du report :
- dans le mois qui suit la date de reprise des fonctions, lorsque le report résulte d'un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- avant le 31 janvier de l'année suivante, lorsque le report résulte des nécessités du service.
La procédure de communication retenue par l'employeur doit permettre de constater la date à laquelle l'agent a pu prendre connaissance de ces renseignements. Ce point est déterminant, car la période de report de 15 mois débute, en règle générale, le jour où l'agent reçoit ces deux informations.
Le cas des congés d'au moins un an
Un mécanisme spécifique s'applique aux agents dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint une durée d'au moins un an à la fin de l'année au titre de laquelle les jours de congé sont dus. Pour les jours dus au titre de 2026, sont visés les agents dont ce congé atteindra un an ou plus le 31 décembre 2026 : leur période de report de 15 mois commence à cette date. Lors de la reprise des fonctions, si cette période n'est pas déjà expirée, elle est suspendue jusqu'à ce que les deux informations obligatoires aient été délivrées.
Une seconde obligation d'information est entrée en vigueur le 13 août 2026. Elle concerne les agents publics qui perçoivent une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail, faute d'avoir pu prendre tous leurs jours de congé annuel avant leur départ : leur administration employeur doit désormais leur indiquer le nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.