Depuis le 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer connaît plusieurs modifications importantes. Ces changements concernent directement les créanciers qui souhaitent recouvrer une dette via cette voie rapide et moins coûteuse qu'un procès classique.
Des délais resserrés pour la signification et l'obtention du titre exécutoire
Le créancier dispose désormais de 3 mois seulement pour faire signifier par commissaire de justice l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur, au lieu de 6 mois précédemment. Une fois l'ordonnance signifiée, elle devient un titre exécutoire au terme de 2 mois si aucune opposition n'a été enregistrée. Ce délai commence à courir à partir de la signification de l'ordonnance.Simplification des formalités administratives
Le créancier n'a plus besoin de demander auprès du greffe un certificat de non-opposition du débiteur pour que son ordonnance devienne exécutoire. Désormais, c'est le greffe du tribunal judiciaire qui prend l'initiative de transmettre l'avis d'opposition du débiteur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, dans un délai d'un mois suivant sa réception. En matière commerciale, si le débiteur s'oppose, le greffe du tribunal de commerce demande au créancier de consigner les frais d'opposition.Ces évolutions s'appliquent exclusivement aux ordonnances d'injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026. Les demandes antérieures à cette date restent soumises à l'ancienne procédure.