Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
À savoir
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
À savoir
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
Emprunt
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
Prêt
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration de contrat de prêt
Le formulaire cerfa 10142 Formulaire uniquement en français.Référence : Obligation déclarative en cas de prêtCode général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Définition : Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
