La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
- Ne pas déclarer dans les délais
- Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
- Vous rendre insolvable.
Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si vous n'avez dans les délais, vous risquez des sanctions.
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une , votre impôt sera majoré de .
Vous risquez une si votre déclaration est incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
- 40 % en cas d'oubli volontaire
- 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Des peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à par mois de retard (soit sur 1 an).
Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
A savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
- 500 000 € d'amende
- 5 ans d'emprisonnement.
La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.
Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
- Faits commis en bande organisée
- Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
- Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
- Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
- Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
- 3 000 000 € d'amende
- 7 ans d'emprisonnement.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
- Fraude fiscale aggravée
- Recel de fraude fiscale aggravée
- Blanchiment de fraude fiscale aggravée.
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
A savoir
Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Livre des procédures fiscales : article L64
Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Définition : Insolvable
Hors d'état de payer ses dettes
Définition : Activité occulte (fiscal)
Activité, licite ou illicite, non déclarée.
Définition : Abus de droit (fiscal)
Utilisation (optimisation) abusive d'une règle fiscale
Définition : Manœuvres frauduleuses (fiscal)
Tactiques visant à tromper l'administration fiscale
Définition : Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Définition : Recel (fiscal)
Fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’une fraude. Fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’une fraude.
Définition : Blanchiment (fiscal)
Fait d'introduire le produit d'une fraude dans l’économie légale (placement, investissement, etc.) pour en dissimuler l'origine
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
