Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)

Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Majoration de l'impôt dû

Si vous , votre impôt sera majoré de .

La majoration passe à en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une de l’administration fiscale.

Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
  • 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

Attention

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

A savoir

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

Impôt sur le revenu : déclaration 2026 des revenus de 2025

Cette page est à jour au 1er janvier 2026.

Référence :

Code général des impôts : article 1728

Référence :

Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B

Référence :

Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration

Référence :

Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits

Référence :

Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration

Définition : Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Définition : Activité occulte (fiscal)

Activité, licite ou illicite, non déclarée.

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