Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Une déclaration de revenus déposée après la date limite entraîne une majoration de l'impôt dû ainsi que des intérêts de retard. Le taux de majoration augmente selon le délai de régularisation constaté après une éventuelle mise en demeure de l'administration fiscale.
Délais
Majoration portée à 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ; à 40 % au-delà de ce délai.
Points de vigilance
- Les pénalités de retard sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans déduction des acomptes et prélèvements déjà versés.
- Le taux de majoration diffère selon que la déclaration est déposée avant ou après le délai de 30 jours suivant la mise en demeure.
Questions fréquentes
Quelle majoration s'applique en cas de déclaration tardive ?
L'impôt est majoré de 10 % en cas de déclaration tardive. Ce taux passe à 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l'administration fiscale.
Quelle majoration s'applique si la déclaration n'est toujours pas déposée après une mise en demeure ?
La majoration est portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure. Elle atteint 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Quel est le taux des intérêts de retard applicables ?
Les intérêts de retard s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % sur une année, et s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration.
Comment joindre le service des impôts pour une question générale ?
Le service d'information des impôts est accessible au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés (service gratuit, prix d'un appel).
Textes de référence
Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Déclarer vos revenus en ligne
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Où s'adresser :
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Majoration de l'impôt dû
Si vous , votre impôt sera majoré de .
La majoration passe à en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une de l’administration fiscale.
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure80 % en cas de découverte d'uneactivité occulte , sans besoin d'une mise en demeure.
Attention
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
A savoir
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Mise en demeure
Définition : Activité occulte (fiscal)
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