Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont au nombre de 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Résident fiscal français
Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
| Revenus d'une location meublée | Oui |
| Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Oui |
| Certains revenus financiers | Oui |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Oui |
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
| Revenus de l'épargne salariale | Oui |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) | Oui |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Oui |
| Intérêts du livret A | Exonérés |
| Intérêts du livret jeune | Exonérés |
| Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) | Exonérés |
| Intérêts du livret de développement durable | Exonérés |
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
| Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) | Exonérés |
A savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Taux des contributions sociales applicables| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d'obligations par exemple).
Si vous avez , vous recevez entre août et septembre un commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement.
Vous pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.
C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
- 2,4 % de part restante de CSG
- 0,5 % de CRDS
- 7,5 % de prélèvement de solidarité.
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2024 (déclarés en 2025) la part déductible de la CSG payée en 2024.
Non résident fiscal français
Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
| Revenus d'une location meublée | Oui |
| Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Non |
| Certains revenus financiers | Non |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Non |
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
| Revenus de l'épargne salariale | Non |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) | Non |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Non |
| Intérêts du livret A | Non |
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
- Livret de développement durable (LDD)
- Livret jeune
- Livret d'épargne populaire (LEP).
A savoir
Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de .
Taux des contributions sociales applicables| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Détail et calcul de l'imposition
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement.
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus financiers
L’article 12 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe de nouvelles règles pour les prélèvements sociaux sur les revenus financiers de 2025 et 2026.
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
Code de la sécurité sociale : article L136-7
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Définition : Dividende
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.
Définition : Contrat de capitalisation
Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
