Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Qu'est-ce qu'un virement bancaire ?
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
Il existe 2 types de virements :
- Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique
- Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
A savoir
Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.
Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Comment faire un virement bancaire ?
L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
A savoir
Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro du compte à débiter
- Montant de l'opération
- Date d'exécution
- Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
Pour sécuriser l’opération, votre banque doit vérifier que le nom du bénéficiaire du virement correspond aux informations du compte bancaire communiquées avec l’IBAN. Ce dispositif est appelé Vérification du bénéficiaire ou VoP (Verification of Payee).
A savoir
Votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?
Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?
Enregistrement par la banque : date d'opération
La est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le du virement sur le compte du bénéficiaire est . Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un . Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un .
Le virement bancaire est-il payant ?
Dans les pays de la zone euro, un virement bancaire instantané ne peut pas être facturé à un tarif plus élevé qu'un virement bancaire traditionnel.
En France, le virement bancaire est gratuit.
Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
Comment contester un virement bancaire ?
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Attention
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Solutions en cas d'échec de la contestation
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au .
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les à partir de la date d'exécution de l'opération.
Mettre en place un virement permanent
Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.- Compte à débiter : numéro de compte à débiter
- Montant : somme à virer chaque mois
- Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.
- Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.
Annuler un virement permanent
Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.- Compte à débiter : numéro du compte à débiter
- Montant : somme à virer chaque mois
- Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
- Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Demander le versement de son salaire par virement
À adresser à votre employeur.
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.Référence : Autorisation d'opérations bancairesCode monétaire et financier : article L314-1
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Définition : Zone SEPA
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.
Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Pays de la zone euro
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
