Prélèvement bancaire
Le prélèvement bancaire est un transfert de sommes entre comptes bancaires sans utiliser de carte ou de chèque. Il peut être ponctuel (via titre interbancaire de paiement) ou automatique (par ordre récurrent). Son mise en place est soumise à autorisation préalable du titulaire du compte et peut entraîner des frais selon la convention de compte.
Pièces à fournir
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Titre interbancaire de paiement SEPA (TIP SEPA) signé pour prélèvement ponctuel
- Ordre de prélèvement automatique rempli pour prélèvement régulier
Délais
Enregistrement par la banque le jour ouvrable de réception ; prélèvement des fonds effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après enregistrement.
Points de vigilance
- Absence de relevé d'identité bancaire lors du premier paiement par TIP SEPA
- Solde insuffisant sur le compte au moment du prélèvement, entraînant un rejet et des frais
- Non-respect du délai de notification de 14 jours avant le débit
- Mandat de prélèvement inactif pendant 36 mois consécutifs
- Tentative de prélèvement sans autorisation préalable du titulaire
Questions fréquentes
Quels sont les délais de contestation d'un prélèvement bancaire ?
Pour un prélèvement autorisé : 8 semaines après la date du débit, remboursement dans les 10 jours ouvrables. Pour un prélèvement non autorisé : 13 mois après le débit (70 jours si le bénéficiaire est hors Union européenne ou Espace économique européen), remboursement le premier jour ouvrable suivant la demande.
Comment annuler une autorisation de prélèvement automatique ?
Adresser un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception à la banque et au créancier. Aucune justification n'est requise. L'annulation est effective après réception de la demande par l'établissement bancaire.
Que se passe-t-il si un prélèvement est rejeté faute de solde ?
La banque refuse le paiement, notifie le motif du refus et peut facturer des frais bancaires selon la convention de compte. Il est recommandé de contacter le créancier pour régulariser la situation ou prévoir une autre méthode de paiement.
Le prélèvement bancaire est-il gratuit ?
Le coût du prélèvement dépend de la convention de compte. À la différence du virement bancaire, le prélèvement peut être payant. Les frais sont supportés par le débiteur.
Quelle est la différence entre un virement et un prélèvement bancaire ?
Le virement est initié par la personne qui verse l'argent, tandis que le prélèvement est effectué, après autorisation, par la personne qui reçoit l'argent. En France, le virement bancaire est gratuit et le prélèvement peut entraîner des frais.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L314-1
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
- Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire ?
Quelle est la particularité du prélèvement SEPA ?
Comment mettre en place un prélèvement SEPA ?
Le titre « Mandat de prélèvement SEPA »Le nom et l’adresse du créancier bénéficiaire du paiementL’ identifiant créancier SEPA (ICS) : c’est un numéro unique qui identifie chaque émetteur de prélèvement, il est délivré au créancier par sa banqueLa référence unique de mandat (RUM) : c’est un numéro unique qui permet de reconnaitre chaque mandat de prélèvement, la RUM est générée par le créancier pour chaque relation commercialeLa formule légale : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé .»
Le type de paiement : ponctuel ou régulier Vos coordonnées : nom, prénom, adresse postale Les références bancaires du compte sur lequel vous autorisez le prélèvement : le code IBAN BIC La date Votre signature
Qu’est-ce qu’un TIP SEPA ?
Dans quel délai le prélèvement bancaire est-il effectué ?
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un .
Comment est-on informé de la réalisation du prélèvement ?
Combien de temps dure un mandat de prélèvement SEPA ?
Le mandat est valable , pour un seul prélèvement dont le montant est déterminé.
On parle de lorsque vous avez autorisé de façon permanente un à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent.
Ce mandat de prélèvement a une . Il reste valable tant que vous ne le révoquez pas.
La périodicité des prélèvements peut être mensuelle (abonnement internet), trimestrielle (charges de copropriété), annuelle (cotisation d’assurance).
Comment s’opposer à un prélèvement à venir ou comment mettre fin à un prélèvement ?
Faire opposition à un prélèvement
Avant son exécution, vous pouvez faire opposition à un ordre de prélèvement pour que votre compte bancaire ne soit pas débité.
Pour bloquer un prélèvement à venir, vous devez contacter votre conseiller bancaire (en agence ou par messagerie) ou utiliser l’espace client de votre banque.
Pour que votre opposition soit prise en compte, vous devez transmettre vos instructions à la fin du précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Révoquer un mandat de prélèvement
À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement pour y mettre fin définitivement. Le ne pourra plus prélever sur votre compte.
Vous devez adresser une demande de révocation écrite à votre créancier (de préférence en ) en lui indiquant les références du prélèvement qui apparraissent sur votre relevé bancaire.
Vous devez aussi avertir votre banque par écrit (, fomulaire en ligne sur votre espace client...)
Pour le courrier de fin d'autorisation de prélèvement à envoyer à la banque, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Attention
Comment contester un prélèvement bancaire déjà passé ?
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez signaler rapidement l’opération par écrit à votre banque (, messagerie, formulaire en ligne sur votre espace client...) Conserver la preuve et la date de votre demande.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous pouvez contester un paiement déclenché par un créancier à qui vous avez donné un mandat de prélèvement.
Vous devez contester le prélèvement dans un délai de après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l' ou de , ce délai est réduit à . Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser .
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au .
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les pendant à partir de la date d'exécution de l'opération.
Que faire en cas de rejet d'un prélèvement bancaire ?
Le prélèvement bancaire est-il payant ?
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.
Définition : Créancier
Définition : Débiteur
Définition : Zone SEPA
Définition : IBAN
Définition : BIC
Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)
Définition : Jour ouvrable
Définition : Jour ouvré
Définition : Notification
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Notification
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