Prélèvement bancaire
Le prélèvement bancaire est un transfert de sommes entre comptes bancaires sans utiliser de carte ou de chèque. Il peut être ponctuel (via titre interbancaire de paiement) ou automatique (par ordre récurrent). Son mise en place est soumise à autorisation préalable du titulaire du compte et peut entraîner des frais selon la convention de compte.
Pièces à fournir
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Titre interbancaire de paiement SEPA (TIP SEPA) signé pour prélèvement ponctuel
- Ordre de prélèvement automatique rempli pour prélèvement régulier
Délais
Enregistrement par la banque le jour ouvrable de réception ; prélèvement des fonds effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après enregistrement.
Points de vigilance
- Absence de relevé d'identité bancaire lors du premier paiement par TIP SEPA
- Solde insuffisant sur le compte au moment du prélèvement, entraînant un rejet et des frais
- Non-respect du délai de notification de 14 jours avant le débit
- Mandat de prélèvement inactif pendant 36 mois consécutifs
- Tentative de prélèvement sans autorisation préalable du titulaire
Questions fréquentes
Quels sont les délais de contestation d'un prélèvement bancaire ?
Pour un prélèvement autorisé : 8 semaines après la date du débit, remboursement dans les 10 jours ouvrables. Pour un prélèvement non autorisé : 13 mois après le débit (70 jours si le bénéficiaire est hors Union européenne ou Espace économique européen), remboursement le premier jour ouvrable suivant la demande.
Comment annuler une autorisation de prélèvement automatique ?
Adresser un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception à la banque et au créancier. Aucune justification n'est requise. L'annulation est effective après réception de la demande par l'établissement bancaire.
Que se passe-t-il si un prélèvement est rejeté faute de solde ?
La banque refuse le paiement, notifie le motif du refus et peut facturer des frais bancaires selon la convention de compte. Il est recommandé de contacter le créancier pour régulariser la situation ou prévoir une autre méthode de paiement.
Le prélèvement bancaire est-il gratuit ?
Le coût du prélèvement dépend de la convention de compte. À la différence du virement bancaire, le prélèvement peut être payant. Les frais sont supportés par le débiteur.
Quelle est la différence entre un virement et un prélèvement bancaire ?
Le virement est initié par la personne qui verse l'argent, tandis que le prélèvement est effectué, après autorisation, par la personne qui reçoit l'argent. En France, le virement bancaire est gratuit et le prélèvement peut entraîner des frais.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L314-1
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
- Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire ?
Quelle est la particularité du prélèvement SEPA ?
Comment mettre en place un prélèvement bancaire ?
Votre peut vous fournir un document appelé .
Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.
Lors du 1 paiement de ce genre, vous devez d'abord joindre à votre envoi un .
Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
Vous pouvez autoriser de façon permanente un à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit .
Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit ( ou ) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un .
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.
Pour le courrier de fin d'autorisation de prélèvement à envoyer à la banque, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le prélèvement bancaire est-il payant ?
Dans quel délai le prélèvement bancaire est-il effectué ?
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement des fonds sur le compte
Le délai de prélèvement est variable selon les banques.
En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 après son enregistrement par la banque.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un .
Comment est-on informé de la réalisation du prélèvement ?
Comment contester un prélèvement bancaire ?
Délais
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de après la date du débit.
Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de après la date du débit.
Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l' ou de , ce délai est ramené à . Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser .
La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Attention
Suite donnée à la contestation
Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au .
Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les pendant à partir de la date d'exécution de l'opération.
Que faire en cas de rejet d'un prélèvement bancaire ?
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.
Définition : Zone SEPA
Définition : Créancier
Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)
Définition : Débiteur
Définition : Jour ouvrable
Définition : Jour ouvré
Définition : Notification
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Notification
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